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Conditions générales de vente - Formations Catalogue - Client personne physique (hors financement CPF)

Version mise à jour en mai 2022

L'accueil commercial téléphonique au 01 49 83 24 24 permet d’obtenir, du lundi au vendredi, des informations sur nos offres de formation et leurs conditions de réalisation, et de réserver une place sur une formation.

L’Institut national de l’audiovisuel (INA) est un organisme de formation enregistré sous le n° 1194P001894. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
L’INA propose une offre de formations sur catalogue mis en œuvre sur ses sites de Bry-sur-Marne, d’Issy-les-Moulineaux ou en région.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) viennent encadrer les obligations de chacune des Parties, en l’occurrence l’INA et le Client, relativement à la réalisation par l’INA d’une formation catalogue (ci-après la « Formation »).
La pré-inscription et/ou l’inscription à la Formation implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par l’INA. Les CGV applicables sont celles remises au Client et acceptées par lui.
En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières figurant dans le contrat de formation signé par le Client, ce sont ces dernières qui prévalent.

Article 2 : Définitions

- Formation : formation préparée et dispensée au Client conformément aux mentions du catalogue
- Prestation : préparation, organisation, réalisation et suivi par l’INA de la Formation
- Eléments : documents, contenus et supports de toute nature, fournis par l’INA au Client dans le cadre de la Formation
- Client : personne physique qui achète la Formation et en bénéficie

Article 3 : Inscription

− À réception de la demande de pré-inscription (en ligne ou par courrier), une confirmation de la prise en compte de celle-ci sera adressée au Client par courriel sous 10 jours, accompagnée d’un devis et d’un contrat de formation professionnelle. Le contrat de formation est accompagné d’un modèle de formulaire de rétractation.
− Certaines Formations requièrent la présentation d’un curriculum vitae et d’une lettre de motivation. Au regard de ces éléments, l’INA se réserve le droit de ne pas retenir toute personne ne répondant pas aux critères d’admission définis pour la Formation.
− Pour valider l’inscription, le Client doit adresser à l’INA le contrat de formation signé au plus tard 3 semaines avant le début de la Formation.
− Une convocation individuelle (indiquant la date et le lieu d’accueil de la Formation ainsi que les moyens d’accès au centre de formation) sera adressée au Client au minimum 2 semaines avant le début de la Formation.

Article 4 : Engagements des Parties

4.1. Engagements du Client

− Toute inscription à une Formation implique le respect, par le Client, du règlement intérieur applicable (accessible en ligne) et, pour les Formations en tout ou partie à distance, des conditions générales d’utilisation applicables à la plateforme de formation auquel le Client aura accès dans le cadre de la Formation.
− Le Client s’engage à adresser à l’INA au moins 5 jours ouvrés avant le premier jour de Formation, les éléments attestant de sa protection sociale et de sa couverture pour les risques accident du travail / maladie professionnelle. Si ce dernier n’est pas couvert, il est de sa responsabilité d’adhérer, à ses frais, pour la durée de la Formation, à une assurance volontaire individuelle auprès de la CPAM du lieu de son résidence.
Le Client désireux d’utiliser son véhicule personnel pour venir à l’INA est invité à vérifier auprès de son assureur qu’il est couvert pour cet usage.

4.2. Engagements de l’INA

− L’INA s’engage à fournir au Client une Formation portant sur le sujet et dans les conditions fixées au catalogue.
Dans le respect des objectifs pédagogiques, le déroulement du contenu et les moyens utilisés tels que définis sur la fiche de formation sont susceptibles d’être adaptés à l’initiative du responsable de la Formation.
Nos emplois du temps prévoient 7 heures de formation par jour, comprises en général entre 9h30 et 18 heures.
− Un certificat de réalisation est adressé au Client à l’issue de la Formation.

Article 5 : Annulation / Report par l’INA

− L’INA se réserve le droit d’annuler ou de reporter les sessions de Formation avant le début de la Formation sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
− En cas de Formation annulée, le Client en sera avisé par courrier ou par courriel dans le respect de ces délais, et les sommes préalablement perçues seront alors entièrement remboursées.
− L’INA n’encourt, par ailleurs, aucune responsabilité, ni pénalités, en cas d’annulation ou de report dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au non-respect par le Client de tout ou partie de ses obligations et/ou délais.

Article 6 : Annulation / Report par le Client – Clause de dédit

− La clause de dédit ne s’applique pas à l’exercice, par le Client, de son droit de rétractation.
− Toute demande d’annulation totale ou partielle ou toute demande de report devra être confirmée par écrit au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la Formation.
− En cas d’annulation ou de demande de report moins de 7 jours ouvrés avant le début de la Formation, l’INA facturera au Client, à titre de dédit, 50% du coût de la Formation.
En cas d’annulation ou de demande de report moins de 5 jours ouvrés avant le début de la Formation, l’INA facturera au Client, à titre de dédit, 100% du coût de la Formation.
En cas d’interruption de la Formation du fait du Client – y compris en cas d’interruption de la Formation sur décision de l’INA suite à une procédure disciplinaire engagée à l’encontre du Client – l’INA facturera au Client, à titre de dédit, le montant de la quote-part de la Formation non effectuée par le Client − Les sommes dues, à titre d’indemnités, sont mentionnées comme telles sur la/les facture(s). Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Article 7 : Conditions financières

− Le prix indiqué sur chaque fiche de formation du catalogue est « net de taxes ». Il n’inclut ni le coût des repas, ni celui de l’hébergement, ni celui du transport.
− Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis et/ou dans le contrat de formation.
− Le Client dispose du délai de rétractation légal de 10 jours à compter de la signature du contrat (14 jours calendaires pour les contrats conclus à distance ou hors établissement). L’inscription devient définitive à l’issue de ce délai. En tout état de cause, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la Formation.
− Le Client s’engage à verser à l’INA un acompte égal à 30% du montant de la Formation par chèque à l’ordre de l’INA à l’issue du délai de rétractation et au plus tard au début de la Formation.

Même en cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

Article 8 : Propriété intellectuelle et garanties

La Formation et les Eléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
− La fourniture de la Formation et des Eléments n’emporte en aucun cas cession, licence ou transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
Sauf stipulation contraire, l’INA accorde exclusivement au Client le droit d’utiliser les Eléments dans le seul cadre de la Formation et conformément aux modalités fixées au règlement intérieur et/ou dans le contrat de formation et/ou aux consignes du formateur concerné.
− Le Client s’engage à ne pas utiliser la Formation et les Eléments en dehors de ces cadre et finalité, que ce soit à titre gratuit ou à titre commercial, et notamment à ne pas les communiquer, ni les rendre accessibles à des tiers, en partie ou en totalité, sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé ou moyen de communication que ce soit.
Le Client s’engage à :
- ne pas altérer/modifier la Formation et les Eléments,
- ne pas supprimer de quelque façon que ce soit, tout logo, copyright, ni toutes mentions de propriété apposées sur les Eléments,
- s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de quelque nature que ce soit détenus par l’INA ou tous tiers sur la Formation et les Eléments,
- ne pas utiliser la Formation et ses résultats pour des finalités contraires à la loi et à la réglementation et/ou diffamatoires et/ou portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et/ou susceptibles de violer les droits de tiers.
− Le Client garantit l’INA contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant de l’inexécution par le Client de ses obligations ou fondé sur une utilisation de la Formation et/ou des Eléments non autorisée par les CGV et/ou le contrat de formation.
− Aucun enregistrement, et aucune utilisation de cet enregistrement, visuel ou sonore de la Formation ne pourra être réalisé sans une autorisation expresse et préalable de l’INA et du formateur concerné, sous peine de poursuites pour contrefaçon et atteinte au droit à l’image.

Article 9 : Responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’INA serait établie au titre de l’exécution de la Formation, cette responsabilité sera limitée aux dommages directs subis par le Client (à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel tel que perte de renommée, de réputation, de clientèle) et la réparation du préjudice ne pourra en aucun cas excéder le montant de la Formation tel que fixé au catalogue.

Article 10 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer oralement, par écrit ou par tout autre moyen, directement ou indirectement, à tout tiers (y compris leurs salariés n’ayant pas à en prendre connaissance pour les besoins de leurs fonctions), la Formation, les Eléments et tout autre document et information échangés ou auxquels les Parties auront accès à l’occasion de l’exécution de la Formation, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter par les membres de leur personnel cette obligation de confidentialité.
Cette obligation de confidentialité subsistera pour une durée de 3 années suivant l’échéance ou la résiliation de la Prestation pour quelque raison que soit.

Article 11 : Données Personnelles

L’INA, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour assurer la gestion administrative et financière ainsi que le suivi de la Formation, et ceci dans le cadre de l’exécution des présentes.
Les données collectées peuvent être destinées – selon la finalité du traitement – au formateur dispensant la Formation, aux équipes pédagogiques de l’INA ou au service comptabilité de l’INA.
Les données recueillies sont conservées le temps nécessaire à la réalisation de la finalité, augmenté de la durée des prescriptions légales, puis archivées en archivage définitif.
En application de la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qui s’exercent par courrier électronique à l'adresse dpdina@ina.fr ou par courrier postal à l’attention du Délégué à la protection des données, Direction Juridique, situé 4 avenue de l'Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex, accompagné d'une copie d'un titre d'identité.
Le Client dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).

Article 12 : Durée de la Prestation

La Prestation prendra effet à la signature du devis et/ou du contrat de formation et demeurera en vigueur jusqu’au parfait paiement de la Formation par le Client, sans préjudice des droits et obligations visés à l’article 10 ci-dessus et sauf exercice par le Client de son droit de rétractation ou résiliation anticipée du contrat dans les conditions visées à l’article 14 ci-dessous.

Article 13 : Force majeure

La responsabilité de l’INA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas d’abandon par le Client ou d’interruption par l’INA, pour un cas de force majeure – reconnu comme tel – seules les Prestations réellement dispensées au Client seront dues, au prorata du temps de Formation accompli.

Article 14 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de l’une de ses obligations visées comme étant essentielles, l’autre Partie se réserve le droit, après l’envoi d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 15 jours ouvrés, de considérer les présentes comme résiliées de plein droit aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts complémentaires auxquels elle pourrait prétendre.
Dans cette hypothèse, le devis et/ou le contrat sera résilié sur la base des Prestations effectuées par l’INA.

Article 15 : Cession

Le Client ne pourra céder à tous tiers tout ou partie des droits et obligations résultant de la Prestation sans l’accord préalable et écrit de l’INA.

Article 16 : Médiation

En cas de litige entre un Client consommateur et l’INA relativement aux CGV, le Client doit préalablement tenter de résoudre son litige en s’adressant directement à l’INA au moyen d’une réclamation écrite auprès de la Direction juridique à l’adresse figurant en tête des présentes.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le Client, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté de saisir le Médiateur de la consommation officiant à cet effet auprès de l’INA, SAS MEDIATION Solution Consommation, via le formulaire accessible à l’adresse suivante : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur ou à l’adresse de contact suivante : contact@sasmediationsolution-conso.fr.
En outre, le site disponible via l’adresse URL suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR peut être utilisé pour obtenir un règlement en ligne des litiges.

Article 17 : Loi applicable et attribution de compétence

Les CGV sont soumises au droit français.